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La nouvelle version de la norme NF P01-012 a été publiée le 22 novembre 2024 et la modification de son domaine d’application se reflète dans son nouveau titre “Solutions techniques relatives aux éléments de protection visant à limiter le risque de chute accidentelle de hauteur des personnes dans le cadre d’un usage normal des bâtiments”.
Pour rappel, les principaux objectifs de la norme sont :
- Limiter le risque de basculement accidentel en définissant la hauteur de la protection
- Prévenir les passages à travers les structures en imposant une limitation des espaces vides
- Éviter les risques de défaillance structurelle en assurant une résistance mécanique adéquate
- Maintenir les performances de sécurité dans le temps en garantissant la durabilité des éléments
Quel est son champ d'application ?
Cette nouvelle version s’applique aux nouveaux dossiers de permis de construire et de déclaration préalable de travaux déposés à partir du 1er juin 2025 et donc aux marchés de travaux en découlant.
Pour les dépôts antérieurs au 1er juin 2025, les marchés de travaux sont établis avec la NF P 01-012 version 1988 ou version 2024 au choix.
Pour les travaux n’étant pas soumis à une autorisation d’urbanisme (permis de construire et déclaration préalable de travaux) :
- Les marchés de travaux sont établis avec la NF P 01-012 version 2024 à partir du 1er janvier 2026
- Avant cette date, les marchés de travaux sont établis avec la NF P 01-012 version 1988 ou version 2024 au choix.