Confirmation du taux de TVA à 10 % sur les pergolas

Confirmation du tax de TVA à 10 % sur les pergolas ! 

A la suite de décisions de la justice administrative jugeant applicable le taux de 10% de la TVA à l'installation de pergolas et autres avancées de toit, la Direction de la Législation Fiscale (DLF) vient de confirmer ces décisions par un courrier.

Ces jurisprudences stipulaient que les pergolas (et les abris de voiture) peuvent être assimilées à des travaux d’amélioration. Afin d'assurer une plus grande sécurité juridique aux opérateurs et de tenir compte des décisions de la justice administrative, la DLF considère que le taux de 10% de la TVA prévu par l'article 279-0 bis du code général des impôts peut désormais bénéficier aux travaux d'installations d'équipements, quelle que soit leur dénomination, consistant en des avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction existante, reposant ou non sur des piliers fixés au sol, et qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :

  • Ils n'ont pas pour effet de clore les surfaces concernées et n'augmentent pas la surface de plancher des constructions existantes ;
  • Ils ne portent pas sur du gros œuvre, ce qui implique notamment qu'en cas de mise en place de piliers, celle-ci ne donne pas lieu à des fondations ou à l'édification de murets sur lesquels reposeraient ces piliers.

La DLF rappelle enfin que ces travaux doivent être effectués sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

Vous trouverez ci-joint le courrier reçu de la part de l’administration fiscale.

 

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